Légal
Modèle de Canal Éthique
MODÈLE DE CANAL ÉTHIQUE
Conformément à la loi 2/2023 du 20 février régissant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, GONZALEZ ARTE Y DECORACION SL met à la disposition de ses employés, collaborateurs et tiers un Canal Éthique pour le signalement d'éventuels manquements réglementaires ou de comportements contraires au Code Éthique.
Que peut-on signaler ?
- Des actions ou omissions susceptibles de constituer une violation du droit de l'Union européenne.
- Des infractions pénales ou administratives graves ou très graves.
- Des comportements contraires au Code Éthique de GAD.
- Des irrégularités dans la gestion financière ou comptable.
- Tout autre comportement susceptible de présenter un risque pour l'organisation.
Garanties du canal
Confidentialité
Toutes les communications sont traitées avec une confidentialité absolue, protégeant l'identité du lanceur d'alerte.
Protection du lanceur d'alerte
Les représailles à l'encontre de ceux qui signalent de bonne foi d'éventuels manquements sont expressément interdites.
Présomption d'innocence
La présomption d'innocence des personnes faisant l'objet d'une enquête et leur droit à la défense sont respectés.
Comment signaler
Vous pouvez effectuer votre signalement via l'adresse e-mail dédiée à cet effet :
Vous pouvez également envoyer une communication écrite à l'adresse postale : C/ Llevant, 1, 08338 Premià de Dalt (Barcelone), à l'attention du Comité d'Éthique.
Gestion des communications
Les communications reçues seront gérées par le Comité d'Éthique de GAD, qui analysera chaque cas et prendra les mesures appropriées. Un accusé de réception sera envoyé dans un délai maximum de 7 jours et une réponse sera fournie dans un délai maximum de 3 mois.